conditions de ventes

 

Préambule

Les articles suivants définissent les conditions de vente de l'entreprise BCM dans le cadre de son site internet "dmdiffusionboutique.fr"et "dmdiffusionboutique.com".

BCM-DMdiffusionboutique est un distributeur indépendant de la société DMdiffusion dont il distribue les produits.

BCM est une entreprise située à Brive la Gaillarde (19100) au 3 AV du 11 novembre et enregistrée au registre du commerce de BRIVE LA GAILLARDE ainsi qu'au répertoire des métiers sous le numéro 342 321 072 0015

BCM-DMdiffusionboutique utilise le nom de domaine :www.dmdiffusionboutique.com ainsi que www.dmdiffusionboutique.fr avec l'autorisation de DMdiffusion.

Ce site internet a fait l'objet d'un depot Copyright © 2010 , déclaration n°2104 à Monsieur le procureur de la république prés le tribunal de grande instance d'Evreux.

Objet

Les conditions générales de vente sont applicables à tout achat effectué sur ce site. Une commande sur ce site implique l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de vente de celui-ci. DMdiffusionboutique se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images sont la propriété de DMdiffusionboutique.

produits

Les descriptions des produits proposés par DMdiffusionboutique sur son site sont fournies par le fournisseur .

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DMdiffusionboutique ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Les articles sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.

Reserve de propriété

DMdiffusionboutique reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.

Garantie et réparation

Tous les produits vendus par DMdiffusionboutique bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation.

La garantie du constructeur sur les produits est de 6 mois à 1 an à partir de la date de facturation. La facture tient lieu de garantie. La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses.

Toute ouverture du système mécanique entraîne l’annulation de cette garantie.

La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien).

L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par DMdiffusionboutique, soit par le fournisseur directement.

En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, les frais de transport, de manutention et de test pourront être facturés au client.

Ne sont pas pris en compte les mauvaise utilisation c'est à dire :

- utilisation de billes mal calibrées ou ovales

( vendues en général en grande surfaces, discount ou dans les fêtes foraines )

- les chocs

- l'usure naturelle de l'arme

- le démontage de l'arme

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par l'acheteur dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de d'échéance.

Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un delai de 7 jours à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du mardi au samedi inclus) au N° de tél : 05.55.84.33.93

par mail à dmboutique@orange.fr

par courrier à l'adresse suivante :

BCM-DMdiffusionboutique

3 AV du 11 novembre

19100 BRIVE LA GAILLARDE

toute arme reconnue défectueuse sera immédiatement échangée ( dans la limite disponible des stocks ), si le modèle n'existe plus il sera remplacé par un produit équivalent.

un délai de trois semaines est nécessaire pour les réparations.

Commande

L’acheteur reconnaît en validant sa commande avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

Pour passer commande, l’acheteur devra s’identifier en remplissant le formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de livraison etc…

En application du décret N° 99-240 du 24 mars 1999 et du décret n°95.589 du 6 mai 1995 qui interdit la vente de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu aux mineurs, il est exigé pour toute 1ère commande d'une réplique, la photocopie recto / verso de la carte d’identité ou du permis de conduire de l’acheteur. L’acheteur devra faire parvenir cette pièce par E-mail à dmboutique@orange.fr ou par fax au 05.55.84.33.93.

 

BCM-DMdiffusionboutique

3 AV du 11 novembre

19100 BRIVE LA GAILLARDE

E-mail : dmboutique@orange.fr

Fax : 05.55.84.33.93

 

La validation de la commande vaut preuve de la transaction.

En cas d'indisponibilité de produit après la commande, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de celle ci. Une substitution de produit lui sera alors proposée.

Le client aura alors 48 heures pour formuler sa demande, passé ce delai, la commande partielle lui sera envoyée.

Au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, l’acheteur pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement du prix.

Paiement

Les paiements se font par carte bancaire ou par chèque.

Par carte bancaire :

En saisissant directement votre carte bancaire sur ce site

 Ce site protège vos informations bancaires grâce aux meilleurs systèmes présents sur le
 marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude.

 De la section "identifiez vous" jusqu'au paiement final "commander" les pages que vous verez
 sont cryptées ( chiffrement de haut niveau AES-256 256 bit ) avant leur transmission sur
 internet.

 www.dmdiffusionboutique .fr utilise un certificat serveur SSl Equifax Secure Certificate Authotity
 Il est donc impossible que quelqu'un non autorisé visualise ces pages durant leur transit sur le
 réseau.

 les informations saisies sur ce site et concernant votre carte de crédit sont utilisées uniquement
 pour le paiement et seront ensuite supprimées du système. Aucune information ne sera
 communiquée à des tiers.
 
 Par Paypal :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé Paypal . Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site DMdiffusionboutique. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par Paypal.

Par chèque ou par mandat :

A l’ordre de BCM-DMdiffusionboutique, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) avec le numéro de commande à :

BCM-DMdiffusionboutique

3 AV du 11 novembre

19100 BRIVE LA GAILLARDE

Livraison

Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur la commande.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.

L’acheteur doit procéder à un contrôle approfondi de la marchandise lors de la livraison.

En cas d’avarie ou de produits manquants, il doit mentionner les réserves sur le bon de livraison.

Aucune réclamation liée au transport ne pourra être reçue si des réserves n’ont pas été portées sur le bon de livraison.

Rétractation

L'acheteur bénéficie de la durée légale de rétractation prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation.

En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

BCM-DMdiffusionboutique

3 AV du 11 novembre

19100 BRIVE LA GAILLARDE

Attention :

- aucune trace d'usage ne doit apparaître sur le ou les produits renvoyés ;

- les répliques celer ne doivent pas être descellés ;

En cas d'exercice du droit de rétractation, DMdiffusionboutique est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour dans un délai maximum de 30 jours.

Responsabilité

DMboutique ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, matériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

les répliques dont la puissance est > à 0,08 joules ne peuvent être vendues aux mineurs.(décret 99-240 du 24 mars 1999)

De ce fait, lorsque vous passez une commande contenant un des articles visé au décret sus mentionné, vous attestez être une personne majeur.

DMdiffusionboutique ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de d'identité et de qualité.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.DMdiffusionboutique s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers

 

Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.dmdiffusionboutique est enregistré auprès de la C.N.I.L. (Numéro de déclaration N° 1422304) DM diffusionboutique s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

Litige

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de BRIVE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.